Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Lechevalenor.fr est un Site édité par la société Frédéric Fonné (n°SIREN 421 737 545, dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce) fondée par M. Frédéric Fonné et dont le siège social est au 19, rue du Général de Gaulle, 686300 Bennwihr, France.

L’activité principale de Frédéric Fonné est de proposer à la vente des pronostics et logiciels hippiques. Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un évènement sportif à venir.

Tous les services disponibles sur le Site Lechevalenor.fr s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d’abonnement aux services

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter par le biais des modes d’acceptation électroniques proposés par le Site. Sauf décision contraire du Site, l’abonnement aux différents services est payant.

Les jeux d’argent étant interdit au mineur, l’utilisateur reconnait être majeur.

3. Commande

Pour acheter des pronostics, l’acheteur doit souscrire à un abonnement sur le site. Il est ensuite redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal où il peut valider son achat soit par son compte Paypal, soit par carte bleue. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’acheteur.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par Lechevalenor.fr à des tiers. Lechevalenor.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Garantie et remboursement

Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l’acheteur accepte expressément que les transactions d’achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l’acheteur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.

5. Respect de la vie privée

Les données collectées via le Site sont exclusivement destinées à Lechevalenor.fr.

Lechevalenor.fr s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux Services et de gérer leurs abonnements.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au Site via la rubrique « Contact ».

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

L’acheteur autorise expressément Lechevalenor.fr à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance Lechevalenor.fr à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

6. Responsabilité

Lechevalenor.fr n’est pas un site de paris d’argent. Toutes les informations diffusées sur ce Site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation de ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.

Lechevalenor.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation faite par l’acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par Lechevalenor.fr, sur des sites de paris ou de jeux d’argent.

Il appartient également à l’acheteur de vérifier que les paris hippiques sont légaux dans son pays de résidence.

7. Usage

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Lechevalenor.fr de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.

L’acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Lechevalenor.fr ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’acheteur, Lechevalenor.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheteur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, Lechevalenor.fr ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des services.

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes reproduits sur Lechevalenor.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

La Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Lechevalenor.fr.

9. Résiliation par Lechevalenor.fr

Lechevalenor.fr peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.

L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers
  • Atteinte aux droits de Lechevalenor.fr
  • Violation des lois et règlements en vigueur

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à Lechevalenor.fr.

10. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par Lechevalenor.fr font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Lechevalenor.fr, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

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